Christine Kelly récupère son nom de domaine grâce à une requête en revendication

Christine Kelly récupère son nom de domaine grâce à une requête en revendication
La journaliste de LCI, Christine Kelly, a utilisé une procédure peu commune pour récupérer un nom de domaine : la requête en revendication fondée sur l’article L 624-9 du code de commerce.
Legalis 15/05/08

Celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une liquidation judiciaire. En effet, lors de l’ouverture d’une procédure collective, les détenteurs de biens mobiliers (équipements, fonds de commerce, logiciels, etc.) ont la possibilité de revendiquer leur propriété dans des conditions précises de forme et de délai, faute de quoi ces biens tombent dans l’actif de la société en liquidation.

Dans cette affaire, la société Kapado qui avait enregistré christine-kelly.fr en son nom alors qu’elle devait le faire pour le compte de la présentatrice a justement été mise en liquidation judiciaire. Avant la procédure collective, la journaliste avait pourtant entrepris des démarches pour récupérer son identité sur internet. Mais Kapado, qui a reconnu avoir commis une erreur, n’avait pas montré une ferme volonté de la corriger. Face à son inertie et sa négligence, Christine Kelly l’a mise en demeure de remplir un formulaire Afnic pour un transfert volontaire du nom de domaine. Kapado s’est engagée à le faire mais le transfert n’a pas été opéré. Les pourparlers se poursuivent cependant jusqu’au moment où la présentatrice découvre que la société qui détient son nom de domaine est en liquidation judiciaire. Comme le liquidateur refuse d’autoriser le transfert, Christine Kelly se tourne vers le juge.
Dans une décision du 4 avril 2008, le tribunal de commerce de Pontoise a ordonné le transfert du nom de domaine christine-kelly.fr à la présentatrice dont il juge la revendication bien fondée. Selon le tribunal consulaire, « seule Christine Kelly peut être propriétaire du nom de domaine christine-kelly.fr, dont elle revendique la propriété ».