L’impact économique en France : critère de la compétence du tribunal français

L’impact économique en France : critère de la compétence du tribunal français
Dans deux ordonnances rendues le 16 mai 2008, le TGI de Paris a tranché en faveur de la compétence du juge français en matière de contrefaçon de marque sur internet, se basant sur le fait que les faits incriminés sont susceptibles d’avoir un impact économique sur le public français.
Legalis 23/05/08

Dans la première affaire qui oppose des sociétés de parfums à eBay, le site de ventes aux enchères avait invoqué l’incompétence du tribunal français pour statuer sur des liens commerciaux qui ne visaient pas le public français. La 2ème section de la 3ème chambre du tribunal n’a pas retenu cet argument en estimant que « les sites eBay sont accessibles aux internautes depuis le territoire national ». Et dès lors que des faits sont « susceptibles d’avoir un impact économique sur le public français », les défenderesses peuvent introduire une action devant le TGI de Paris.

Cette section du tribunal suit le même raisonnement dans l’affaire opposant le site Rueducommerce à Carrefour Belgium. Il est notamment reproché à cette dernière d’avoir utilisé la marque Rueducommerce sur son site hypercarrefour.be et d’avoir diffusé des publicités sur Google renvoyant aux sites de l’enseigne belge. En plus de reprendre l’argument portant sur les conséquences économiques, cette seconde ordonnance du juge de la mise en l’état précise « qu’il importe peu à ce stade de savoir si un internaute peut procéder à l’achat, depuis la France, de produits proposés à la vente par l’intermédiaire des dénominations litigieuses ».

Le TGI adopte une interprétation large du règlement CE du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire qui prévoit notamment la compétence du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Il va dans le sens de la Cour de cassation qui, le 9 décembre 2003, avait retenu le seul critère de l’accessibilité en France du site étranger, même sans recherche active de l’internaute. Dans un arrêt du 26 avril 2006, la cour d’appel de Paris n’a cependant pas suivi cette vision pouvait conduire à une « omni-compétence » des juridictions françaises. Elle avait prévu la nécessité de caractériser « un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ».